Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les Termes et Conditions suivants s'appliquent à l'utilisation de ce site Web. Cet Accord (désigné sous le nom de « Accord ») désigne l'Accord contractuel entre le site Usineur.fr (« Usineur.fr », « nous », « on ») et vous (« Utilisateur », « vous », « votre », « vos ») qui acceptez les termes de cet Accord en cliquant sur la case « J'accepte » dans le formulaire de création de compte Utilisateur dans la section « Termes et conditions ». Cet Accord devient effectif au moment où vous soumettez le formulaire de création de compte Utilisateur après avoir cliqué sur la case « J'accepte ». Cet Accord régit les règles d'utilisation du site web Usineur.fr ainsi que les transactions effectuées à partir de ce site web. Maintenant en considération des termes et conditions de cet Accord contenus dans la suite de ce document, vous acceptez tout ce qui suit :

1. CLIC SUR LE BOUTON « S'INSCRIRE »

En utilisant le site web Usineur.fr, après avoir coché la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation de Usineur.fr » et cliqué sur le bouton « S'inscrire » dans le formulaire d'inscription, vous reconnaissez avoir accepté les termes et conditions de cet Accord. En acceptant les termes et conditions de cet Accord, et après avoir validé les informations que vous avez saisies dans le formulaire d'inscription, vous devenez enregistré en tant que « Utilisateur » et acceptez d'être désigné en tant que « Client » ou bien en tant qu'« Usineur» (comme définie dans la section 3) ce qui garantit le fait que vous êtes représenté dans cet Accord. Si vous n'acceptez pas les termes et conditions de cet Accord, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce site Web. Si vous avez des questions à propos de cet Accord, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : admin@usineur.fr. Le terme « Utilisateur Enregistré» représente toute personne physique ou morale qui s'est inscrite sur le site web Usineur.fr.

2. SITE WEB

Le site web Usineur.fr fournit un moyen pour les Clients de publier des annonces et de chercher des sociétés pouvant réaliser les travaux d'usinages spécifiés dans ces annonces. Le site fournit un service de mise en relation et de paiement ainsi que d'autres services que Usineur.fr peut offrir aux Utilisateurs Enregistrés de temps en temps. Ces autres services sont sujets aux termes et conditions de cet Accord et plus particulièrement à la section « 4. Les Services ». A partir du site web Usineur.fr, nous fournissons différentes informations. Nous pouvons modifier, supprimer ou ajouter une partie ou la totalité de ces informations à n'importe quel moment. En validant cet Accord avec Usineur.fr, vous acceptez les termes de paiement décrits dans la section 8 et donc vous acceptez de payer certains services spécifiques.

3. UTILISATEURS

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation de Usineur.fr » dans le formulaire d'inscription, vous vous désignez en tant que « Client » ou en tant qu'«Usineur». Les « Clients » sont les entités à la recherche de société pouvant fournir des services d'usinage de pièces. Le terme «Usineur» est utilisé dans cet Accord pour représenter les fournisseurs de service d'usinage de pièces qui sont à la recherche de missions et réalisent les projets publiés par les Clients.

4. LES SERVICES

Usineur.fr fournit des services à la fois aux Clients et aux Usineurs.

(i) Usineur.fr facilite la mise en relation entre Clients et Usineurs en proposant un système de publication de projets, et d'offres. Nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les Clients et les Usineurs. En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsable du prix, de la qualité et conformité des prestations d'usinage fournies par les Usineurs, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, de la conformité ou légalité des appels d'offre déposés, de la capacité des Clients à publier des annonces, ou de la capacité des Usineurs à répondre et à réaliser les projets décrits dans ces annonces. Nous ne pouvons pas et ne contrôlons pas la capacité des Clients à effectuer le paiement. Nous ne sommes pas responsables des transactions et/ou contacts, ou des résultats de ces transactions et/ou contacts réalisés entre les Utilisateurs Enregistrés sans passer par le site Usineur.fr.

Il est rigoureusement interdit de publier des informations de contact ou de solliciter ces informations dans la description d'un projet, dans le profil d'un Utilisateur Enregistré, dans toute offre émise par un Usineur, dans les messages envoyés par l'Usineur entre le moment où l'Usineur a été sélectionné et le moment où les fonds ont été versés par le Client.

Il est rigoureusement interdit pour l'Usineur de proposer, demander ou accepter de recevoir un paiement en dehors du système de paiement Usineur.fr auprès d'un Client rencontré sur Usineur.fr. Ceci est valable pour toute commande et pour toutes les relations entre un client et un Usineur pour une période de 24 mois après le premier contact entre les deux parties.

 

(ii) Pour faciliter la réalisation d'un projet, sa livraison et son paiement, Usineur.fr propose un ensemble d'outils permettant aux Clients et aux Usineurs de communiquer au sujet du projet notamment par l'intermédiaire:

- de la messagerie privée Usineur.fr
- du paiement
- de l'évaluation

Lorsque la réalisation d'un projet publié dans une annonce est attribuée par le Client à un Usineur qui a émis une offre, les spécifications du travail d'usinage sont considérées finalisées et ne peuvent être modifiées.

(iii) Usineur.fr propose un service de dépôt de garantie (aussi appelé dépôt de fonds). En utilisant le service de dépôt de garantie, le Client et l'Usineur mandatent Usineur.fr pour transférer à l'Usineur le paiement effectué par le Client pour payer la prestation. Le Client et l'Usineur mandatent Usineur.fr pour conserver le paiement bloqué en attendant que la prestation soit livrée par l'Usineur au Client. Le Client indique à l'Usineur de libérer le paiement bloqué une fois la prestation livrée en bonne et due forme par l'Usineur et que le Client ait approuvé que la prestation répond bien aux spécifications mentionnées dans l'annonce.
Le paiement de la prestation est transféré par Usineur.fr à l'Usineur si:
- le Client a effectué le paiement à Usineur.fr sans défaut de paiement
- le Client a validé le transfert du paiement à l'Usineur.
Le site recevra le paiement et placera le montant en attente jusqu'à ce que le projet soit validé par Client. Ce processus est appelé le « Paiement sécurisé avec Dépôt de Garantie ». Nous garderons ces fonds, appelés « Argent en Dépôt » jusqu'à ce que le Client valide le Projet (le Projet a été effectivement livré et la Qualité est approuvée). Vous comprenez que les fonds en dépôt seront retenus parmi d'autres fonds de dépôt d'autres Utilisateurs. Usineur.fr garantit les fonds déposés sur les comptes sécurisés. Après que le Client ait approuvé la prestation, nous effectuerons à votre demande le Paiement final à l'Usineur à partir de l'Argent en Dépôt précédemment déposé par vos soins.

(iv) En cas de litige, le Client et l'Usineur s'engagent à continuer leurs échanges et à négocier entre eux par tous les moyens légaux possibles pour trouver une solution amiable à leur litige. Ils s'engagent à trouver une solution pour la réalisation du travail, la livraison, le paiement et l'évaluation de l'autre partie. Si aucun accord amiable n'a été trouvé sous 15 jours calendaires après qu'un problème ait été signalé par le Client ou l'Usineur à Usineur.fr à l'adresse admin@usineur.fr, Usineur.fr ou un autre intermédiaire dont le choix sera fait par Usineur.fr à son entière discrétion, peut devenir l'arbitre d'un litige entre le Client et l'Usineur. La résolution du litige inclura l'appel le contenu de l'annonce originel, l'offre émise par l'Usineur, les amendements ou les communications relatives ayant eu lieu à travers le Site Web. Si l'une des 2 parties n'est pas disponible pour répondre à l'autre ou à Usineur.fr, elle doit impérativement l'indiquer dès qu'elle en a connaissance et au plus tard 15 jours avant qu'elle ne soit pas disponible afin que si un litige survient, elle puisse proposer des solutions avant qu'elle ne soit plus disponible.

(v) Usineur.fr interprétera honnêtement le projet en fonction du litige entre le Client et l'Usineur. Pour rendre sa décision, Usineur.fr prend en compte uniquement : le projet tel que décrit sur le site web, les causes du litige du point de vue des deux partis, les traces d'activité ainsi que les communications à travers le Site Web, le projet lui-même et toutes autres informations et communications que les Utilisateurs Enregistrés acceptent de divulguer dans le cadre du Service de Résolution des Litiges.

(vi) Vous acceptez que la décision de Usineur.fr, agissant en tant qu'arbitre durant le Service de Résolution des Litiges, soit définitive, obligatoire et concerne les deux Parties. En conséquence, après que nous ayons rendu notre décision, nous procéderons au déboursement de toute ou partie de l'argent placé dans le Service de Dépôt en Accord avec notre jugement. Si notre décision implique le remboursement de votre paiement placé dans le Service de Dépôt de Garantie, vous acceptez et comprenez qu'il sera déduit de cette somme une charge correspondant aux frais de transfert de cet argent.

(vii) Dans le cas où vous constituerez le parti perdant de cet arbitrage, vous acceptez de ne pas tirer profit de la décision en question, sous aucune forme que ce soit. Vous acceptez en vous enregistrant comme utilisateur l'arbitrage de Usineur.fr.

(viii) En cliquant sur la case « S'INSCRIRE » de cet Accord, vous comprenez qu'en considération de cet Accord à vous fournir les services de Dépôt et de résolution des Litiges, vous libérez Usineur.fr de tous dommages ou responsabilités liés à votre engagement envers un Usineur ou Client ou nos services, incluant sans limite, le Service de Dépôt et le Service de résolution des Litiges.

(viii) La fabrication ou la modification de pièces pouvant servir à des armes à feu est rigoureusement interdite sur Usineur.fr.

5. INTEGRITE DU SYSTEME

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels, ou algorithme, incluant mais ne se limitant pas aux virus, trojan, vers, attaque DOS, avec l'intention de causer des dommages ou s'opposer au bon fonctionnement du Site Web, ou à n'importe quelle transaction se déroulant sur le Site Web, d'intercepter et utiliser le système, données, ou informations personnelles du Site Web. Il vous est interdit d'entreprendre des actions qui viseraient à surcharger notre système, incluant mais ne se limitant pas au « Spam » ou autre technique d'envois d'email massifs.

6. INFORMATIONS PUBLIEES SUR LE SITE WEB

A. Vous êtes seul et unique responsable des informations que vous publiez sur notre Site Web, incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de message dans un espace de discussion, ou par un système d'émail. Vous nous Accordez le droit irrévocable d'appliquer les copyrights ainsi que les droits de la publicité en respect de ces informations. Les informations que vous publiez ne doivent pas : porter atteinte au droits d'autrui, incluant mais ne se limitant pas aux droits de la propriété intellectuel, publicité, ou vie privé ; être diffamatoire, menacer, harceler ; être obscène, indécent, ou contenir de la pornographie. Nous ne sommes pas responsable des informations publiées par les Utilisateurs Enregistrés ni exposé pour ce type d'information publiées sur notre Site Web incluant mais ne se limitant pas aux informations traitant de vous. Nous nous réservons le droit de prendre des actions légales envers les informations portées sur notre Site Web qui seront jugées, à notre entière discrétion, en respect de ce type d'informations, incluant mais ne se limitant pas à la clôture de cet Accord. Par ailleurs nous ne pouvons contrôler les informations qui vous seraient fournies par les Utilisateurs Enregistrés par le biais du Site Web. Il est très rare que les informations publiées par les gens soient offensives, menaçantes ou imprécises. Les informations fournies sur le Site Web Usineur.fr sont livrées en tant que tel et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.

B. Le Site Web peut contenir des liens vers des site web extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de Usineur.fr. Nous ne sommes pas responsable du contenu de ces sites web ni des liens pouvant être contenu dans ces sites extérieurs.

7. RELATION ET OBLIGATION DES PARTIS

A. Usineur.fr fournit des Services DE MISE EN RELATION pour les Utilisateurs Enregistrés, incluant les Clients et les Usineurs. Tous les partis sont indépendants vis-à-vis de Usineur.fr en ce qui concerne les points traités en dehors de cet Accord. Les Utilisateurs Enregistrés ne doivent pas être considérés comme des employés, agents ou partenaires de Usineur.fr et Usineur.fr ne doit pas être considéré comment un employeur, un agent, ou un partenaire des Utilisateurs Enregistrés.

B. Vous comprenez que Usineur.fr agit simplement en tant qu'intermédiaire entre les Clients et les Usineurs, et vous fournit un service de Paiement. Usineur.fr n'est pas responsable d'assurer l'exactitude, la qualité, l'accomplissement, et l'exécution des tâches que vous demandez aux Usineurs.

C. Vous acceptez que Usineur.fr, en fournissant l'ensemble de ses services, ne soit pas considéré comme un employeur. Vous acceptez et comprenez que Usineur.fr ne pourra être lié dans un contrat de travail concernant un Client et un Usineur, si un tel contrat existe. Nous ne sommes pas responsable et ne contrôlons pas la manière dont les Usineurs opèrent, et nous ne sommes pas impliqués et nous ne contrôlons pas les processus d'embauche et les conditions de travail des Usineurs. Nous ne fournissons aucun matériel ou support aux Usineurs afin qu'il réalise le projet pour lequel celui-ci a été engagé. Tout problème, plainte ou question concernant l'environnement de travail, les performances ou autre Accord entre le Client et l'Usineur doivent être résolu par le Client et l'Usineur.

D. En vous inscrivant sur Usineur.fr en tant que Usineur, vous vous engagez à être constitué en une structure légale (société, portage ou autre) vous permettant légalement d'effectuer et de vendre les services que vous offrez.

E. Vous acceptez de respecter les lois en vigueur concernant la discrimination à l'embauche, les taxes, les charges sociales et impôts de votre juridiction. Vous acceptez de ne pas rendre responsable Usineur.fr de toute violation ou non-respect de ces statuts ou lois de votre part.

 

8. PAIEMENTS

A. Usineur.fr perçoit ses commissions à partir du montant des commandes payées aux Usineurs. Vous acceptez et comprenez que Usineur.fr peut modifier ces frais à n'importe quel moment.

B. Les commissions sont payées par l'Usineur. Ce paiement intervient au moment où le Client libère les fonds présents dans le dépôt de garantie et correspondant au prix de la prestation réalisée par l'Usineur. Pour effectuer ce paiement, Usineur.fr prélève le montant de la commission sur le montant libéré par le Client.

Le Client a 7 jours pour libérer les fonds suite à réception de sa commande. La réception de la commande est attestée par le système de traçabilité du transporteur qui a assuré le transport de la prestation. L'Usineur s'engage à utiliser pour l'envoi de ses prestations des colis permettant une traçabilité indiquant entre autre quand le colis a été livré au client. Sans cela, cette clause ne pourra évidemment pas s'appliquer. Dans ces conditions, sans libération des fonds dans les 7 jours, et en l'absence de toute explication du Client, Usineur.fr se réserve les droits de libérer les fonds et assurer ainsi le paiement de l'Usineur pour sa prestation. Pour cela, l'Usineur devra fournir à Usineur.fr les documents permettant de visualiser la traçabilité du colis.

C. Usineur.fr fournit à l'Usineur une facture électronique accessible dans la page "Factures", pour les paiements des commissions pour les prestations fournies par Usineur.fr.

D. Les factures des prestations commandées aux Usineurs doivent être fournies directement par les Usineurs qui ont réalisé la commande.

E. Le Client est responsable des paiements.

F. Demande de remboursement de commissions : toutes les demandes concernant ce type de litige doivent faire l'objet d'un email à admin@usineur.fr . Usineur.fr se réserve le droit de rembourser ou pas les commissions en fonction de la situation. Les utilisateurs reconnaissent l'autorité de Usineur.fr quant à la décision de rembourser ou pas les commissions. Pour éviter tout abus, vous comprenez et acceptez que le remboursement d'une commission pourra être fait exclusivement sous la forme d'un avoir et pas d'un remboursement au numéraire.

9. PROPRIETE ET DROIT

Le Site Web ainsi que tous les droits de la propriété intellectuelle liés à ce Site Web, incluant mais ne se limitant pas, au copyright, marques déposées, avis laissé par les Utilisateurs Enregistrés, nous appartiennent.

Pour le contenu publié sur Usineur.fr dans des annonces publiques, et protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (propriété intellectuelle), vous nous accordez spécifiquement une licence non-exclusive, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez ainsi sur Usineur.fr.

Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, effectuer des actions de « reverse engineer », décompilation, désassemblage, modifier ou créer des travaux dérivés en respect de ce Site Web et de la propriété intellectuelle. Une partie du contenu peut être sous le contrôle de licence appartenant à des tiers. Tout ce contenu appartient donc à ces partis tiers.

Usineur.fr se réserve le droit d'effacer ou de suspendre le compte des membres dont le comportement ne respecte pas les conditions de service, dont les garanties qu'il travaille bien en conformité avec la loi ne sont pas suffisantes, ou pour toute autre raison notamment : ne souhaite pas payer ses commissions, injurieux ou grossier, mauvaise foi, comportement douteux etc.

10. GARANTIES

A. Chaque parti garanti qu'il a le droit, tous les pouvoirs et autorisation d'accepter cet Accord.

B. VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE « EN L'ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. USINEUR.FR NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.

C. USINEUR.FR NE GARANTIT PAS QUE (i) LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES (ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR (iii) LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES (iv) LA QUALITE DE TOUS SERVICES, INFORMATIONS ACHETES OU OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET (v) QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UNE CORRECTION.

D. TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE A VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIVES AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL. AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE USINEUR.FR OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

A. Nous ne sommes en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, résultant de l'accès à ce Site ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur ce Site. Sont ainsi exclus toutes sortes de dommages, y compris les pertes de bénéfices, qu'ils soient relatifs aux parties ou non, d'origine contractuelle ou extracontractuelle (y compris en cas de négligence), ou encore qu'ils résultent de la responsabilité du fait d'un service, même si Nous avons été avertis de l'éventualité d'un tel dommage.

B. Nos contrats avec nos fournisseurs, notamment celui de notre hébergeur, impliquent qu'il peut à tout moment effectuer une maintenance d'urgence ou planifiées. Nous ne sommes pas responsable de l'indisponibilité du Site Web causé par les performances de nos fournisseurs ou manque de performance de la maintenance pour garder le Site Web fonctionnel. Egalement, nous ne serons pas responsable de toutes pertes de données ou transaction résultant du retard, de non livraison ou erreur de livraison de nos services.

12. INFORMATIQUES ET LIBERTES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur Enregistré sont nécessaires au traitement de sa commande ou de son activité. Le traitement des informations communiquées au site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Utilisateur Enregistré dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

13. ACTE

Usineur.fr a le droit de transférer ou d'assigner cet Accord à toute autre personne ou entité sans votre consentement. Vous n'avez pas le droit de transférer ou d'assigner cet Accord à des personnes ou entité sans notre consentement antérieurement écrit.

14. DISPOSITIONS COMMUNES

Le Contrat est conclu intuitu personae entre Usineur.fr et l'Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition. Le fait que Usineur.fr n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s'appliquent à l'Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois françaises. Toute partie ou totalité d'une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n'affectera en aucune manière l'applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s'engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d'effet économique équivalent. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat est, suivant le ressort, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le droit français sera applicable et la langue de procédure sera la langue Française. Le Contrat contient l'ensemble des dispositions contractuelles entre Usineur.fr et l'Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l'exclusion de tout accord antérieur.